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Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport des Animaux Vivants (CAPTAV)  

En premier lieu, il faut expliquer  que l’Europe a fait pression pour que le bienêtre des animaux soit pris en compte d’une façon totalement efficace.. On se souvient des cargaisons de chevaux, venant des pays de l’Est dans les années 1980, ou encore des chevaux déchargés des bateaux avec des grues, maigres, assoiffés et parfois tous simplement morts. Du coup, les textes se multiplient, les certificats  et autres diplômes se complexifient, les paramètres d’agréments pour les hommes comme pour les véhicules se durcissent.  

Tout ce préalable pour bien comprendre les tenants et aboutissements de tous ces textes et pour commencer, il nous faut préciser que plusieurs cas de figures peuvent se présenter : soit on transporte des chevaux pour son propre compte, soit on les transporte pour d’autres mais sans être employés, soit on transporte des chevaux dans le cadre d’une centre équestre soit enfin on transporte des chevaux en tant que professionnel du transport. On doit également faire la différence entre un van attelé, un camion de moins de 3.5 tonnes et un camion de plus de 3.5 tonnes.  

Les articles de lois sont issus du code rural et du code de la route et ils se croiseront en permanence. Il existe donc plusieurs situations, en fait trois, que l’on soit individuel  propriétaire de cheval, responsable de centre équestre ou bien transporteur professionnel. C’est ainsi que nous allons traiter ces trois possibilités.

Propriétaire de chevaux indépendant :  

La plupart du temps, les chevaux sont déplacés à l’aide de van tracté ou de petits camions de moins de 3.5 t. Attention : les textes ont évolués, et on peut aujourd’hui conduire un attelage jusqu’à 4 .2 tonnes avec un nouveau permis B96. Le van possède sa propre immatriculation et doit être assuré.  Pour le premier il faut le permis voiture et le permis E (remorque) sauf pour un van 1 place. Pour le second, le permis voiture (B) suffit.

En revanche, un certain nombre d’obligations existent pour déplacer un cheval (art R 214_52) : l’animal doit être identifié et pucé ; il ne doit pas être blessé ni malade sauf cas sanitaires ; on doit prévoir de la nourriture et de l’eau. L’article R 214_53 stipule que les déplacements du cheval doivent s’effectuer dans des véhicules adaptés et en sécurité. Par ailleurs, vous devrez emporter avec vous les documents d’identification de l’animal. Vous pourrez faire assurer vos chevaux en assurance de bien, de type mortalité ou frais vétérinaire, qui seules vous couvrent pour un accident imprévisible.
 

Responsable de centres équestres (équitation / tourisme équestre)

  Il ne s’agit pas d’un transporteur professionnel même si à l’occasion de concours, de randonnées ou de spectacles équestres, le centre déplace des chevaux. Les textes ne sont pas aussi contraignants que pour les transporteurs professionnels mais il existe des obligations quand même. Les lois concernant les déplacements en van à chevaux tracté ou bien en camion de moins de  3.5 tonnes) sont les mêmes que celles de tout propriétaire de chevaux transportant ses propres animaux.

  Pour ce qui concerne les transports en camion de plus de 3.5tonnes, les textes sont plus nombreux, mais on continue à différencier le transport professionnel et les déplacements bénévoles ou sans but lucratif.  

Obligation est faite de la présence d’un convoyeur lors du transport de chevaux qui peut être soit un accompagnateur soit le chauffeur du camion. Ce convoyeur doit posséder l’attestation de convoyeur d’animaux vivants (CAPTAV) Cette attestation est délivrée par la DSV. Toutefois ces transports doivent avoir un caractère commercial et être effectués dans un cadre commercial. Dans le cadre du transport de chevaux de propriétaires que les établissements équestres sont amenés régulièrement à transporter, il existe une décharge de responsabilité. Il est souhaitable de proposer une assurance ou d’amener le propriétaire à prendre une assurance de bien (mortalité et frais vétérinaires).  

Sont donc concernés tout transport d’animaux vivants (art R 214-50) « les transports d’animaux vertébrés vivants effectués dans le cadre d’une activité économique sur une distance de plus de 65 km, c'est-à-dire, le transport à destination des marchés, des centres de rassemblement, des abattoirs, des livraisons de reproducteurs, des courses d’animaux (chevaux, chiens). Les éleveurs assurant le transport de leurs propres animaux sur une distance supérieure à 65 kms sont donc concernés.  

Ne sont pas concernés « les transports sur des distances inférieures à 65 km, les transports pour des concours sans vente sur place (par exemple les comices agricoles, concours de reproducteurs, salons), les transports lors des compétitions (concours de dressage, saut d’obstacle), la chasse, l’élevage, les transports d’animaux d’espèces non domestiques détenus pour l’agrément ne sont pas concernés par les autorisations administratives ;les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux normes techniques de bien être ».
 

Il existe des conditions communes à tous les transports d’animaux, qu’ils soient commerciaux ou non lucratif. Il s’agit des conditions de voyages et des divers documents obligatoires.  

Pour ce qui concerne les animaux :
obligation d’être identifiés et pucés, n’être pas malades ou blessés, que les dispositions soient prises pour des soins courants (art R 214-52) ; que les véhicules  soient conçus et aménagés (art R 214-53) ; que soient présents soit un convoyeur, soit le donneur d’ordre, soit le destinataire ( art R 214-55).
 

Pour ce qui concerne les véhicules de plus de 3.5 tonnes : certificat d’étanchéité, l’autorisation du transporteur, contrôle technique à jour, l’attestation du Chronotachygraphes pour les camions de plus de 7.5 t,  limitateur de vitesse,  paiement d’une taxe à l’essieu pour les camions de plus de 12 t, l’obligation d’avoir un extincteur dans le camion, de respecter les vitesses maximales, c'est-à-dire 90 km/h. Il est à noter une dérogation permanente de transport des animaux vivants le dimanche sous réserve que la quantité d’animaux soit égale à la moitié de la charge utile.  

Pour ce qui concerne les chauffeurs : S’ils ne sont pas des salariés, le permis de conduire les véhicules poids lourds est suffisant. En revanche, s’ils sont salariés du centre équestre ou bien patron de l’entreprise, ils devront avoir satisfait à la formation obligatoire de sécurité (FIMO) sauf s’ils roulent moins de 300 h par an sur un véhicule de plus de 7.5 t. Ils devront également satisfaire à la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) tous les 5 ans.

  Professionnel du transport

Il s’agit de transport d’animaux comprenant le chargement et déchargement, d’un point de départ à un point d’arrivée, « Le transporteur est une personne physique ou morale procédant à un transport d’animaux vivants soit pour son propre compte, soit pour le compte d’un tiers, soit par la mise à disposition d’un tiers d’un moyen de transport destiné au transport d’animaux. Ces transports doivent avoir un caractère commercial et être effectués dans un but lucratif art R214-49).

Art R 214-51 : Tout transporteur effectuant un transport d’animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l’agrément prévu par l’article L 214-12, c'est-à-dire le CAPTAV. Cet agrément est délivré par les services vétérinaires du département. L’agrément est accordé pour 5 ans et renouvelable sur demande de son titulaire. Pour obtenir l’autorisation de transport :

Le transporteur doit adresser une demande à la DDSV précisant  en précisant  ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse, N° cheptel ou N° SIRET, N° téléphone), le type de transport effectué (espèces transportées, durée de moins de 8 heures ou plus de 8 heures, la liste des véhicules utilisés) ainsi que la liste des personnes convoyant les animaux. Le dossier devra être complété par la fourniture des pièces suivantes : un engagement à respecter les règles de bienêtre et de santé animale, pour les convoyeurs : une demande de délivrance de CAPTAV signée par leurs soins et accompagnée de la preuve de leur qualification et d’une photocopie de leur carte d’identité, pour les véhicules : la photocopie des cartes grises des véhicules ainsi qu’un certificat d’étanchéité (à demander auprès d’un carrossier)  Une autorisation de transport d’une durée de validité de 5 ans sera délivrée après vérification de la conformité des véhicules par un agent de la DDSV

La qualification de convoyeur s’obtient de différentes façons : par la délivrance de diplômes agricoles de type CAPA, BEPA ou BAC PRO, par celle du BPJEPS ou du BEES  ou de l’expérience professionnelle de 5 ans. Quelques établissements proposent en France une formation au transport des animaux vivants, sanctionnés par une attestation.

En plus des documents déjà répertoriés, il faut rajouter le certificat d’agrément du moyen de transport, obligatoire pour les transports supérieurs à 8 heures, Pour les véhicules comprenant au moins 2 essieux, il leur sera nécessaire de remplir une feuille de route ainsi qu’un registre de transport. Depuis le 1er janvier 2003 un véhicule de plus de 3.5 t peut faire l’objet d’une inspection technique sur route.  

Attention à la circulation le dimanche. Certaines voies d’autoroutes en Ile de France sont interdites. En référence à l’arrêté du 22 décembre 1994, les camions de plus de 7.5 t de poids total en charge ont l’interdiction de circuler du samedi 22 h au dimanche 22 h. Les transports d’animaux vivants bénéficient d’une dérogation permanente sous réserve que la quantité d’animaux soit au moins égale à la moitié de la charge utile du véhicule. La circulation à vide est donc interdite.
 

Pour tout renseignement complémentaire aller sur le site du GHN. Bon voyage


La formation initiale minimum professionnelle (FIMO)  

Tout conducteur mentionné au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d'une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés au…   Cette formation peut être longue ou accélérée. La qualification initiale peut être obtenue à l'issue d'une formation professionnelle longue, de 280 heures au moins, sanctionnée par l'obtention d'un titre professionnel de conduite routière délivré par le ministre chargé de l'emploi. La liste de ces titres professionnels ainsi que celle des titres ou diplômes de niveaux IV et V de conducteur routier enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et admis en équivalence au titre de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres concernés.




La formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l'article 4 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :

- dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C 1 ou C 1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou C E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
- dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D1 ou D1E est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs ;
- dès l'âge de 23 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres.  

Article 6 : Modifié par Décret n°2013-386 du 6 mai 2013 - art. 5

I. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories D1, D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec accès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs.  Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.  

II. - Tout conducteur ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peut obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises mentionnée à l'article 4 sous réserve de détenir le permis de conduire des catégories C 1, C 1E, C ou C E en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de marchandises. Cette formation, d'une durée de 35 heures, porte sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur.  

Article 7 : Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008. Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant plus de dix ans. L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non-salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, sauf si les conducteurs concernés sont titulaires de l'une des attestations mentionnées aux I a et II a de l'article 25.  

Article 19 Modifié par Décret n°2010-931 du 24 août 2010 - art. 1 Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés à l'article 2 ou de l'attestation mentionnée à l'article 18, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur, après  vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme chargé de la délivrance de ces cartes. Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation. Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.  

Publics concernés : conducteurs routiers et organismes de formation. Objet : introduction de nouvelles catégories de permis de conduire dans le dispositif de formation professionnelle des conducteurs routiers de transports de marchandises ou de voyageurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. les obligations de formation professionnelle initiale et continue qui s'imposent aux conducteurs effectuant, dans le cadre de leurs activités  professionnelles, des transports de marchandises et de voyageurs au moyen de véhicules poids lourds sont fixées par le décret du 11 septembre 2007, pris pour la transposition de la directive 2003/59/C E du 15 juillet 2003.

Le présent décret intègre, dans ce dispositif de formation, les nouvelles catégories de permis de conduire C 1, C 1E, D1 et D1E. Elles autorisent la conduite de véhicules poids lourds de moindre gabarit et tonnage pour la conduite desquels étaient jusqu'à présent exigées les catégories supérieures C , EC , D ou ED. Les titulaires de ces permis pourront ainsi accéder à une formation minimale et suivre tous les cinq ans des formations continues leur permettant d'exercer la conduite de ces véhicules à titre professionnel. De plus, il est prévu que des diplômes de niveau IV puissent être admis en équivalence à la qualification initiale des conducteurs routiers.

Enfin, la possibilité est ouverte d'organiser des formations en entreprise, dans le cadre de groupements d'employeurs. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance  conducteurs de transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans pour les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou DE est requis effectuant des services réguliers nationaux de voyageurs dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 kilomètres. »


La réforme sur le remorquage 

Une toute nouvelle formation B -96 et un nouveau permis B -E pour le 19 janvier 2013

Retournement de situation pour la nouvelle réglementation 2013 sur le remorquage, alors que le poids total roulant (PTRA) devait initialement être pris en compte, c'est finalement le cumul des poids total (PTAC)  (véhicule tracteur et remorque) qui est pris en compte depuis le 19 janvier. Une excellente nouvelle pour les nombreux conducteurs qui tractent. Mise à jour : 18 janvier 2013, l'Arrêté a été publié ce matin au Journal Officiel et confirme les informations exclusives de Permis Pratiques du 27 novembre 2012.


« Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. »  

Exit donc, le PTRA ! Le décret de transposition du 9 novembre 2011 a été modifié le vendredi 23 novembre 2012 au GIPSR (Groupe Interministériel Permanent de la Sécurité Routière) puis présenté au conseil d’État en décembre pour être publié dans les temps au 19 janvier 2013. Cette réglementation a également reçu l'aval de l'Europe qui prend en compte majoritairement la valeur du cumul des PTAC, et alors même que la directive européenne comporte une zone d'ombre sur ce point.

Les raisons d'un changement au bénéfice des utilisateurs : A l’ origine, la volonté du législateur était de transposer la réglementation européenne et de simplifier la réglementation nationale en prenant en compte une valeur (PTRA) clairement indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur et non plus le résultat d'une addition. Opération certes beaucoup plus facile, mais ô combien restrictive pour de nombreux utilisateurs. De plus la prise en compte du PTRA ne réglait pas le problème de la précédente réglementation qui consistait à trop limiter les possibilités réglementaires de remorquage des véhicules lourds pourtant techniquement adaptés à l'exercice !  

La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d'avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis B e. La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d'éviter que les utilisateurs précédemment dans la légalité ne se trouvent dans l'illégalité depuis le 19 janvier 2013, ou avec l'obligation de passer par la case formation B96 ou permis B e. Pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, la nouvelle réglementation prévoit donc trois cas de figure en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise), mais aussi de la remorque.

  ·         PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)
·         PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.  
·         PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque) Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.  

Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant.  

La formation B96, le petit permis remorque : Le détail de la formation de 7 heures B96 comporte 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement.  

Le permis E/B devient BE : Depuis le 19 janvier 2013, l’ancien permis E/B est devenu le BE, et s’est adapté à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. Le nouveau permis BE a toujours une validité temporaire, son renouvellement (comme son obtention) étant soumis à une visite médicale tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les 60 à 76 ans, et annuelle pour les plus de 76 ans. Cette visite médicale doit être pratiquée chez un médecin agréé par la préfecture locale.

Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96 : Au 19 janvier, rien ne change pour les détenteurs de l'ancien permis E/B, l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la visite médicale. De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96.    


CAPTAV : Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport des Animaux Vivants
FIMO : Formation Initiale Minimum  Obligatoire 
Permis B 96 : Nouvelle formation sans examen (7 heures)
CAPA : Certificat  Aptitude Professionnelle Agricole
BEPA : Brevet Etude Professionnelle Agricole
BAC PRO : BAC professionnel agricole
BPJEPS : Brevet Professionnel Jeunesse Education Populaire et Sport.
BEES : Brevet d’Etat d’Educateur Sportif
PTAC (F2): Poids Total Autorisé en Charge
PTRA (F3): Poids Total Roulant Autorisé
MMA : Masse Maximale Autorisée

 






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