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Choisissez de devenir loueur d'équidés agricole

En France, on croit que le seul métier qui existe dans le cheval c'est moniteur d'équitation et que la seule entreprise que l'on peut ouvrir c'est un centre équestre. Et bien non !

Il faut quitter ces a-prioris et ouvrir les yeux sur l'environnement professionnel qui existe aujourd'hui, implanté dans un contexte agricole, ou l'on trouve d'autres façons de concevoir sa vie professionnelle que celles du monde sportif, de ses diplômes d'état réducteurs et immobilistes.

Charles DUCASSE

DOCUMENT RESUMANT LA MISE EN PLACE D’UNE EIRL AGRICOLE

A L’APPUI D’UNE ASSOCIATION FREF

Afin de pouvoir bénéficier des avantages du statut associatif (demandes de subvention, non soumission à la TVA etc) et de ceux du statut agricole (remboursement de la tva, priorité sur le rachat de pâtures, baux agricoles, construction de bâtiments agricoles sans permis de construire etc…), il convient de créer au préalable l’association qui permet déjà d’entretenir financièrement les chevaux et de demander des subventions auprès des organismes publics.

Il faut écrire les statuts, procéder à l’assemblée générale constitutive, effectuer la déclaration des statuts en sous-préfecture (fournir 3 exemplaires + CERFA n°13973*03 de création d’association + 1 liste sur papier libre des membres du conseil d’administration + le CERFA (13971*03 récapitulant la liste des membres du conseil d’administration + 1 enveloppe pour le récépissé de création+ copie des pièces d’identité des membres du bureau).

Il faut compter un mois et demi entre l’envoi des documents en sous préfecture et la réception du récépissé à domicile, nécessaire pour l’ouverture d’un compte en banque.

En parallèle, on peut créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée  de location d’équidés (nouveau statut créé en 2011) qui a l’avantage majeur de pouvoir séparer le patrimoine privé du patrimoine affecté à l’EIRL. « En l’occurrence, j’ai affecté mes chevaux, mon matériel de sellerie et de randonnée dans le patrimoine de l’EIRL. De plus, la location d’équidés est considérée comme activité agricole » (référence juridique)

Pour obtenir le statut agricole, L’EIRL doit être en possession d’une demi Surface Minimale d’Installation. La Surface Minimale d’Installation comme son nom l’indique est une surface qui permet aux agriculteurs classiques d’obtenir le statut agricole, celle-ci est fixée à 12 hectares dans le Nord (59). Depuis le rattachement de la filière équestre par une loi de 2005 au régime agricole (sauf spectacle équestre et pension sans travail des chevaux), la SMI pour les « équestres » se calcule en nombre de chevaux.  Elle est de 10 chevaux dans le Nord de la France.

Cependant la chambre d’agriculture applique des coefficients à cette SMI : Si vous possédez entre 1/8ème et ¼  de SMI : vous êtes considéré comme « amateur » et vous n’avez pas de droit particulier ; Entre ¼ et ½ SMI : vous êtes considéré comme cotisant solidaire, vous bénéficiez de la protection sociale agricole (MSA) mais vous n’êtes pas prioritaire sur le rachat de terres agricoles et vous ne pouvez pas bénéficier de la dérogation de permis de construire ; Entre ½ et 1 SMI : vous avez le statut agricole, plein et entier, vous êtes prioritaire sur le rachat des terres agricoles, vous pouvez vous faire rembourser la TVA sur vos achats, conclure des baux agricoles, et déroger au permis de construire pour des bâtiments à vocation agricole.

En résumé, il suffit d’avoir 5 équidés (compris les ânes, les poneys, les mules, les chevaux) en nom propre pour être considéré comme agriculteur. Les conseillers de la chambre d’agriculture s’assurent dans un premier temps au téléphone que vous êtes éligibles au statut agricole. Une fois que la vérification est effectuée, la chambre d’agriculture via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous envoie un dossier comprenant des formulaires :

  • le p0 agricole : c’est la carte d’identité de la future EIRL, sa dénomination doit comprendre absolument votre nom de famille. Vous aurez aussi à opter dans ce formulaire pour des options fiscales : pour la TVA, régime simplifiée (établissement d’une liste déclarative annuelle ou trimestrielle de vos achat (ht et TTC) et de vos locations de chevaux (HT et TTC), l’Etat remboursant la différence de TVA si vous avez acheté plus que ce que vous avez vendu (heures de cheval)) ou remboursement forfaitaire selon un indice régional de la filière équestre par la chambre d’agriculture (4% de l’indice).
  • Le PEIRL : qui permet d’établir le patrimoine d’affectation
  • La déclaration d’affectation du patrimoine : qui précise l’actif que vous affectez à l’EIRL, et le cas échant le passif (les dettes) que vous voulez affecter. Le passif pourra être opposable aux seuls créanciers de l’EIRL, donc pas de risque pour le patrimoine personnel.
  • Les fiches signalétiques des différents éléments du patrimoine affecté : faire une fiche pour tout élément du patrimoine ayant une valeur de plus de 500 € à l’unité. Sinon, grouper les petits actifs.
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation avec filiation  (modèles disponibles sur internet)
  • une copie de la pièce d’identité

Une fois le dossier complet : il faut le renvoyer au centre de formalité des entreprises (CFE) qui se chargera pour vous des démarches auprès des services des impôts, de la MSA et de la « DSV ». Quelques semaines après vous recevez un courrier du CFE vous adressant votre numéro d’exploitant et de la MSA concernant vos futures cotisations à payer.

« Pour ma part, j’ai signé une convention entre l’association et l’EIRL dans laquelle vous précisez que l’association encaisse en premier le produit de la location des chevaux (vous échappez à l’application de la TVA sur le prix de vos promenades, statut associatif oblige !) et rembourse l’EIRL qui met à disposition les chevaux à hauteur de 2/3 du prix de la balade. »

Attention à ne pas appliquer le ratio de 2/3 sur des ressources purement associatives : cotisations, subvention, recettes pour animation et non location...

« Le gros avantage du montage Asso-EIRL, c’est que vous pouvez jongler avec votre flux financier en fonction de l’état de la trésorerie de l’une ou de l’autre : Je vous conseille d’affecter toutes vos dépenses sur l’EIRL car vous vous ferez rembourser la TVA, et d’utiliser l’association comme produit d’appel : l’ambiance associative sympa etc…»

L’association vous permet aussi de capter les subventions publiques. Vous aurez tous les avantages associatif  et agriculteur sans les inconvénients ni de l’un ni de l’autre !

François PLOYART

 





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